Maison neuve : quelles sont les normes PMR à appliquer

28 février 2020

Vous avez un projet de maison neuve et vous posez des questions concernant la norme PMR ( Personnes à Mobilité Réduite) ? Découvrez dans quels cas le respect de la norme PMR est obligatoire pour une construction de maison dans le neuf. Nous vous détaillons également toutes les règles à respecter pour aménager un intérieur adapté aux personnes en situation de handicap.

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Construire ma maison neuve : quelles sont les règles PMR en vigueur ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances exige le respect de la norme PMR pour toute construction neuve réalisée dans le but de louer ou de défiscaliser. Elle ne concerne en revanche pas les maisons neuves conçues par un propriétaire pour son usage propre.

Les personnes à mobilité réduite (PMR) : quelques chiffres

Selon les statistiques du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé datant de 2014, 12 millions de français sont touchés par un handicap. Parmi ceux-ci  1,5 millions sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Il est donc primordial d’adapter les logements pour leur offrir plus de confort et d’autonomie au quotidien.  Aussi, aménager son logement en respectant cette norme peut être judicieux pour l’avenir en cas d’accident ou de perte d’autonomie liée à l’âge.

Les normes PMR à respecter pour mon projet maison ?

La norme PMR impose certaines dimensions notamment en terme de surface des pièces ou de largeur des ouvertures. Celles-ci ont pour but de faciliter le déplacement des personnes en fauteuil roulant au sein de la maison. Pour respecter la norme, les portes et les entrées doivent mesurer au moins 90cm de large pour laisser passer un fauteuil. Toutes les issues doivent également disposer d’un espace de manoeuvre suffisant pour faciliter l’ouverture et la fermeture des portes. Enfin, les poignées de portes doivent être installées à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30m de haut.

Pensez à la dimension des pièces pour votre future construction

Pour respecter la norme PMR, il est également primordial de bien penser à la dimension des pièces de votre maison neuve. En effet, chaque pièce doit permettre la circulation d‘un fauteuil. Pour cela il convient donc de laisser un espace d’au moins 1,50m entre les meubles de votre cuisine, du salon ou de votre chambre. La salle de bains doit quant à elle mesurer au moins 2,20m de large pour permettre au fauteuil de circuler librement. Aussi, pensez à laisser un espace libre dans les toilettes d’au moins 0,80cm sur 1,50m pour faciliter l’accès.

PMR : les installations à respecter pour ma construction de maison ?

Une maison neuve qui respecte la norme PMR ne s’adresse pas uniquement aux personnes en fauteuil roulant. Elle doit en effet prendre en compte d’autres types de handicaps tels que la déficience visuelle, moteur ou encore auditive. Pour améliorer le confort des personnes en situation de handicap au sein de la maison, il convient donc de prévoir des installations adéquates.

La norme PMR prévoit certains aménagements extérieurs

Pour faciliter l’accès à la maison il est indispensable de prévoir des installations. C’est par exemple le cas d’un chemin d’accès d’une largeur de cheminement d’au moins 1,20 mètre de large. Celui-ci doit être plat, lisse, dur, non-glissant et ne disposer d’aucun obstacle. Il doit également disposer d’un éclairage ou d’un balisage détectable par les personnes malvoyantes ou non-voyantes. Si vous souhaitez créer une place de stationnement, comptez une largeur de stationnement d’au moins 3,3m. Celle-ci doit également être située au plus près de l’entrée de la maison pour faciliter l’accès.

Aménagements intérieurs : quels critères à prendre en compte

Les interrupteurs, socles de télécommandes et poignées de portes et de fenêtres doivent être situés à moins d’1,30 de hauteur. Dans les normes PMR tous les couloirs doivent disposer d’une largeur d’au moins 90cm. Si la maison comporte un étage il convient alors d’adapter l’escalier ou d’opter pour un système spécifique. Pour faciliter le déplacement des personnes malvoyantes il est également possible d’installer un revêtement de sol spécifique au sommet et sur la première marche de l’escalier. La première marche doit également être dotée d’une contremarche d’au moins 10cm contrastée visuellement par rapport aux autres marches.

La norme PMR pour un investissement locatif

Comme évoqué plus haut, la norme PMR est obligatoire pour les constructions neuves à but d’investissement locatif. Selon la loi « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux “personnes handicapées”, quel que soit leur handicap. » C’est la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) qui vérifie la conformité de votre maison neuve avec la norme PMR. Si des éléments doivent être corrigés après l’inspection, vous avez 2 mois pour les réaliser. Dans le cas où votre future maison neuve construite dans une optique d’investissement locatif ne répond pas à la norme PMR, vous risquez une amende. Celle-ci s’élève à 45 000 euros ce qui compromettrait fortement votre investissement.

 

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