(Dernière mise à jour le 19 mai 2020)
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre BULDI, société par action simplifiée enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 839 062 221 00016 et dont le siège social est situé 141 rue du commerce - parc d'innovation de Bretagne sud CS 82 605 - 56011 VANNES (ci-après « BULDI ») et tout Visiteur et/ou Utilisateur telles que définies ci-après.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur déclarent avoir lu et compris l’intégralité des CGU et s’engagent à les respecter.
La souscription, l'accès ou l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Projet : désigne le projet de construction décrit par le Particulier sur la Plateforme pour lequel celui-ci formule une Demande.
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site par les Visiteurs et/ou Utilisateurs et les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre BULDI et le Visiteur et/ou l’Utilisateur.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Visiteur.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Visiteur des présentes CGU.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Visiteur.
L’utilisation de la Plateforme sur le Site est admise sous réserve que l’Utilisateur confirme l’acceptation des CGU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’Utilisation » lors de la création d’un Compte Utilisateur.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part du Visiteur et/ou Utilisateur qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’Utilisateur, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription.
L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que BULDI ne se prévale pas des CGU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
Le Particulier est informé que l’utilisation de la Plateforme et du Site est gratuite.
Le Professionnel s’engage à la conclusion préalable d’une convention spécifique de service avec BULDI avant toute Utilisation de la Plateforme prévoyant les modalités financières des Services fournis par BULDI au Professionnel.
En tout état de cause, les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à l’accès au Site, à l’utilisation de la Plateforme et des Services restent à la charge de l’Utilisateur Professionnel ou Particulier.
La création d’un Compte Utilisateur est permise à toute personne physique, majeure et capable, ainsi qu’à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L'utilisation du Service est conditionnée à la création d’un Compte utilisateur préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGU. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation de la Plateforme.
Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.
L’Utilisateur Professionnel s’inscrira selon les modalités stipulées au CGS.
A ce titre, l’Utilisateur Particulier doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l’Utilisateur Particulier s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
L’Utilisateur Particulier certifie être majeur et ne pas utiliser les Services en tant que professionnel.
En créant un Compte, l’Utilisateur Particulier s’engage sur l’honneur à :
L’Utilisateur Particulier devra renseigner notamment les informations suivantes :
L’Utilisateur Particulier accepte que ses données soient transmises aux Professionnels dans le cadre de la Mise en relation.
BULDI peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur Particulier et notamment du numéro de téléphone et de l’adresse email.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur la Plateforme.
BULDI ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs Comptes sur la Plateforme. L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle.
BULDI n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur Particulier et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, BULDI se réserve le droit :
Si ladite demande reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, BULDI sera en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.
Par ailleurs, BULDI se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par BULDI, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un Utilisateur qui ouvre un Compte et, qui par ce fait, accepte les CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce Compte et y a accès par l'intermédiaire de la combinaison identifiant/mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de choisir un mot de passe sécurisé.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le Compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de BULDI ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d'une faute ou négligence imputable de celui-ci, ou à toute personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Utilisateur sera responsable envers BULDI de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 via une connexion internet. La plateforme est compatible avec les principaux navigateurs : Chrome, Firefox, Edge, Safari sur des versions récentes.
L’Utilisateur est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. BULDI ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet.
De manière générale, BULDI fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7 sauf cas de force majeure ou de toute panne technique éventuelle des services d’hébergement, ou toute autre cause extérieure à BULDI. A ce titre, BULDI est tenue d’une obligation de moyens.
L’accès au Site peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera informé à l'avance par e-mail ou notification sur le Site. L'accès au Site et/ou au Compte peuvent également être momentanément interrompu en cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, de sécurité ou de remédier à une anomalie. Dans cette hypothèse, BULDI pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site et/ou du Compte. BULDI s’efforcera néanmoins d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
BULDI ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité.
Pour obtenir une ou plusieurs Proposition(s) personnalisée(s), le Particulier doit transmettre sa Demande en renseignant de façon précise un formulaire sur la Plateforme et portant notamment sur son identité et sur le Projet qu’il envisage, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
L’émission d’une Demande est gratuite. Le Particulier s’engage sur l’honneur à :
Le Particulier accepte d’être contacté par l’équipe BULDI si des informations complémentaires sont nécessaires au traitement de sa Demande.
BULDI sélectionne les Professionnels qui correspondent le mieux à la Demande du Particulier sur la base des critères listés ici : type de projet, département, proximité, budget, surface, matériau des ouvertures, type de professionnel, ossature, note du professionnel.
Cette sélection est réalisée sur la base des informations fournies par les Particuliers et les Professionnels.
BULDI adresse la Demande anonymisée aux Professionnels sélectionnés.
Les Professionnels sélectionnés ont alors un délai de quinze (15) jours pour répondre à la Demande en adressant leur Proposition personnalisée au Particulier via l’Espace privé.
BULDI fait ses meilleurs efforts pour que le Particulier reçoive jusqu’à 3 Propositions personnalisées. Cependant, BULDI ne peut en aucun cas contraindre les Professionnels de répondre à chaque Demande. Dès lors, BULDI ne peut garantir la réception de Proposition personnalisée au Particulier. BULDI s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour que le Particulier puisse recevoir jusque trois (3) Propositions personnalisées.
Lorsque les Propositions personnalisées des Professionnels sont transmises au Particulier via l’Espace privé, BULDI
BULDI ne modère pas les messages échangés dans le cadre du Service de messagerie.
Chaque Proposition personnalisée contient notamment, a minima, une analyse de la faisabilité technique et financière du Projet.
Les Demandes sont modérées a priori.
Le caractère incomplet de la Demande, le non-respect des CGU et/ou de la règlementation en vigueur entraîne la non-validation de la Demande. Alors, BULDI ne transmettra pas la Demande aux Professionnels et BULDI en informera le Particulier.
Les Demandes seront jugées irrecevables, notamment, sans que cette liste soit limitative, si le Particulier ne fournit pas l’acte de propriété dudit terrain et/ou dudit bien associé à sa Demande le cas échéant ou toute autre pièce justificative de démarches sérieuses entreprises en vue de l’acquisition dudit terrain et/ou dudit bien.
Le cas échéant, BULDI pourra donner la possibilité au Particulier de compléter sa Demande.
Si le Particulier soumet des Demandes irrecevables de façon répétée, BULDI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte du Particulier dans les conditions définies à l’Article « SUSPENSION OU SUPPRESSION DES COMPTES UTILISATEURS ».
En contrepartie du respect de ses obligations, BULDI concède à l’Utilisateur, une licence limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions définies aux termes des CGU, d’accéder et utiliser la Plateforme pour bénéficier des Services uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit.
Le droit d’accès est accordé via des Identifiants pour un accès possible dans le monde entier.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser la PLATEFORME uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par les CGU.
L’Utilisateur s’interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de BULDI et notamment à ne pas :
Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par BULDI.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services, le Site et la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engagent notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BULDI ou de tout tiers.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’interdisent d’utiliser le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site.
En outre il est interdit au Visiteur et/ou à l’Utilisateur de :
L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son compte Utilisateur à la vérification de l’adéquation de le Plateforme et des Services avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués par BULDI.
Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation de la Plateforme et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
L’Utilisateur devra informer BULDI de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que la Plateforme pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Plateforme et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme.
Le Professionnel s’engage à la conclusion préalable d’une convention spécifique de service avec BULDI avant toute Utilisation de la Plateforme.
Le Particulier s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et le Site ainsi que les Services conformément aux lois en vigueur.
Le Particulier s’engage à informer BULDI dans les meilleurs délais lorsqu’il conclut un contrat relatif au Projet avec le Professionnel à la suite de la Mise en relation.
Le Particulier s’engage à décrire son Projet de manière sérieuse et suffisamment détaillée sur la Plateforme.
Tout Particulier peut demander à tout moment à BULDI la suppression de son Compte, ce qui mettra fin au Service de BULDI pour le Particulier.
Sous réserve des obligations légales ou réglementaires s’imposant aux Parties, BULDI procèdera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et à la mise hors ligne des Données appartenant au Particulier qui seront détruite passé un délai d’un (1) an à compter de la suppression du Compte.
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, BULDI se réserve le droit de supprimer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de Demandes irrecevables soumises de façon répétée par l’Utilisateur Particulier, de non-respect de la Charte BULDI par l’Utilisateur Professionnel, d’utilisation abusive de celle-ci, de comportement violant les droits de BULDI, les obligations visées aux présentes CGU et/ou de toute règlementation applicable.
BULDI se réserve le droit d’interrompre le Service du Particulier ou du Professionnel, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage du Compte du Particulier ou du Professionnel, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGU.
BULDI supprime également les Comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en l’absence de connexion de l’Utilisateur à son compte pendant une durée de trois (3) ans.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.
BULDI s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture de ces Services et le fonctionnement du Site et de la Plateforme.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de BULDI aux termes des CGU sont des obligations de moyens et que la responsabilité de BULDI ne saurait être engagée par le Visiteur et/ou l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée de BULDI et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
BULDI fournit un service de mise en relation. BULDI n’est en aucune façon, un professionnel de la construction. BULDI ne délivre aucune prestation relevant de la compétence des Professionnels et ne réalise jamais, en aucun cas, de prestations relevant du domaine de la construction directement pour les Particuliers. Ainsi, BULDI n’intervient à aucun titre que ce soit dans la relation entre le Particulier et le Professionnel. Les contrats passés entre le Particulier et le Professionnel ne lient BULDI en aucune manière. Les stipulations de tout document échangé entre le Particulier et le Professionnel ne sont pas opposables à BULDI, en ce compris tout contrat conclu entre le Particulier et le Professionnel.
La responsabilité de BULDI ne peut donc être engagée en cas de manquement du Particulier ou du Professionnel à l’une quelconque de leur obligation au titre de tout contrat conclu entre eux pour la réalisation du Projet.
De même, la Demande de Mise en relation du Particulier ne donne aucune garantie de mise en relation effective mais seulement de transmission des Demandes aux Professionnels sélectionnés et de(s) Proposition(s) personnalisée(s) émises par le(s) Professionnel(s) au Particulier, selon une obligation de moyen.
Toutes les informations fournies par BULDI sur le Site, en ce compris le blog BULDI et les « Tips, Astuces, Conseils » disponibles sur le Site, sont fournies à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un engagement de BULDI quant au contenu des Propositions personnalisées et/ou des Prestations.
BULDI ne saurait être tenue responsable de tout dommages ou désagréments résultant de la relation entre le Professionnel et le Particulier à la suite de la Mise en relation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et informations qu’il dépose ou échange via la Plateforme avec un autre Utilisateur, Particulier ou Professionnel.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est également informé que BULDI ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises via le Site ou la Plateforme.
BULDI ne saurait donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit dans le cadre de la Mise en relation des Utilisateurs Particulier ou Professionnel.
BULDI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Visiteur et/ou de l’Utilisateur, ce qui inclut notamment sans que cette liste soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des Données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.
Toute action dirigée contre le Visiteur et/ou l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’ouvre pas droit à réparation.
BULDI ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Visiteur et/ou Utilisateur, des fournisseurs tiers du Visiteur et/ou Utilisateur et/ou fournisseur d’accès à Internet du Visiteur et/ou Utilisateur.
Le montant de la responsabilité globale de BULDI, quel qu’en soit le fondement, ne saurait en aucun cas excéder le montant de cent cinquante mille euros (150.000 €).
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent et accepte que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de BULDI.
Dans la limite permise par la loi, BULDI exclut expressément toute garantie autre que celles imposées par la loi.
En particulier, BULDI (i) ne garantit pas que la Plateforme ou le Site est exempte d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Visiteur et/ou Utilisateur déclarent avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Visiteur et/ou Utilisateur reconnaissent notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Visiteur et/ou Utilisateur à ses risques et périls.
Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article « Responsabilité » des présentes.
BULDI s’assure de l’exercice régulier de leur activité par les Professionnels au jour de leur inscription et procède à des vérifications périodiques mais ne peut pas garantir que cette situation est maintenue tout au long de la collaboration avec BULDI. De même, BULDI ne s’assure pas de la souscription conforme des Professionnels aux assurances adéquates et nécessaires. En conséquence, il appartient au Particulier de s’assurer que le Professionnel avec lequel il est mis en relation est bien à jour de ses obligations professionnelles.
L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Utilisateurs ») confiées. A l’exception des Données Utilisateurs et des Données Personnelles, le Site et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de BULDI. BULDI ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
En utilisant le Service, l’Utilisateur confie à BULDI des informations et documents à l’oral ou sous forme de fichiers ou de textes. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. BULDI ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service et définis à l’article 16.2.
A ce titre, l’Utilisateur est informé et consent que ces informations confidentielles présentes dans lesdits documents de l’Utilisateur dont dispose BULDI peuvent être transmises aux autres Utilisateurs pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
BULDI prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la règlementation applicable.
BULDI recueille des informations lors de la Demande et la souscription des Services par l’Utilisateur qui font l’objet d’un traitement informatique.
Dans ce cadre, BULDI est le responsable de traitement et a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable ici : https://www.buldi.fr/politique-de-confidentialite/
La concession d’un droit d’utilisation des Services aux termes des CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété au Visiteur et/ou à l’Utilisateur.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui composent le Site et/ou la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur reconnaissent n’être pas autorisé à utiliser ces Eléments sauf à obtenir l’autorisation expresse préalable de BULDI. Toute utilisation des éléments précités non autorisée par BULDI sera considérée comme illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible d’engager la responsabilité pénale ou civile du Visiteur et/ ou Utilisateur.
Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires de BULDI.
Il est notamment interdit au Visiteur et/ou à l’Utilisateur de procéder à :
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire et/ou représenter la Plateforme et/ou le Site et ses Eléments.
Le Visiteur et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier la Plateforme et/ou le Site et ses Eléments en aucune manière.
En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit au Visiteur et/ou à Utilisateur :
BULDI se réserve la possibilité de résilier de plein droit les CGU et d’engager toute action en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur concède à BULDI, une licence sur l’ensemble des Contenus Utilisateurs, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en application des législations françaises et européennes ainsi que des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Afin de permettre à BULDI d’assurer la bonne exécution des Service et notamment la transmission des Demandes et Propositions personnalisées via la Plateforme, l’Utilisateur concède à BULDI le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus Utilisateurs par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services ou en relation avec l’activité de BULDI, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels BULDI est présent.
En outre les Utilisateurs concèdent aux autres Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder à ses Contenus Utilisateur via la Plateforme et d’utiliser et de représenter ses Contenus Utilisateurs dans le cadre de la Mise en relation, et ce pour le monde entier.
La Plateforme ou le Site peuvent faire apparaitre des publicités générées par des tiers.
BULDI n’a aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par le Visiteur et/ou l’Utilisateur.
La Plateforme ou le Site peut contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. BULDI ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de BULDI. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.
Le Visiteur ne peut émettre sur le Site des notes ou commentaires sans l’accord expresse préalable et écrit de BULDI.
L’Utilisateur peut émettre sur le Site des notes, des commentaires ou tout autre contenu tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou illicite de toute autre manière que ce soit et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
Les notes et commentaires des Particuliers sont transmis aux Professionnels. En outre, les notes sont prises en compte dans la sélection des Professionnels autorisés à fournir des Propositions personnalisées.
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Le fait que BULDI n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre le Visiteur et/ou l’Utilisateur et BULDI. Toute réclamation du Visiteur et/ou de l’Utilisateur doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée au sein des Mentions Légales consultable à l’adresse suivante :https://www.buldi.fr/mentions-legales/.
En cas de désaccord persistant entre le Particulier et BULDI, le tribunal compétent sera à votre choix :
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable avec BULDI. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse indiquée au sein des Mentions Légales consultable à l’adresse suivante : https://www.buldi.fr/mentions-legales/.
En cas de désaccord persistant entre le Professionnel et BULDI, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé à VANNES.
(Dernière mise à jour le 15 septembre 2021)
Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales de Service (ci-après « CGS »), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Les CGS engagent la société BULDI, société par actions simplifiée, domiciliée 141 rue du commerce, 56000 Vannes, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 839 062 221, représentée par Nicolas MAHE, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « BULDI » et le CLIENT.
Les CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services par BULDI aux Professionnels et de paiement des Services par le Client à BULDI. Les Services sont fournis dans les conditions définies aux CGS.
Les documents contractuels suivants, présentée par ordre croissant de supériorité, forment le contrat qui régit l’ensemble des relations entre les Parties (ci-après le « Contrat ») :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.
BULDI pourra être amenée à modifier le Contrat afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. BULDI vous notifiera toute modification des CGS avant son entrée en vigueur. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties l’une à l’égard de l’autre relativement à son objet. Il annule et remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet.
Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant accepté par les Parties, quelle que soit la forme de cette acceptation, à peine d’inopposabilité. Les avenants ultérieurs feront partie du Contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Le présent Contrat vaut avenant des précédentes CGS de BULDI à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement et régulièrement pendant toute la durée des CGS, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation du Contrat.
BULDI met la Plateforme à disposition des Professionnels afin de faciliter la Mise en relation.
La Plateforme permet :
BULDI ne modère pas les messages échangés dans le cadre du Service de messagerie.
Pour obtenir jusqu’à trois (3) Proposition(s) personnalisée(s) par Demande, le Particulier doit transmettre sa Demande en renseignant de façon précise un formulaire sur la Plateforme et portant notamment sur son identité et sur le Projet qu’il envisage, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
Dans la mesure du possible, BULDI s’assure que les informations nécessaires au traitement des Demandes sont complètes et exactes.
BULDI sélectionne les Professionnels qui correspondent le mieux à la Demande du Particulier sur la base des critères listés ici : type de maison, département, proximité, budget, surface, matériau des ouvertures, type de professionnel, ossature de la maison, note du Professionnel.
Cette sélection est notamment réalisée sur la base des informations fournies par le(s) Particulier(s) au sein de la Demande et le(s) Professionnel(s) au sein de la Fiche de présentation.
BULDI adresse la Demande anonymisée au(x) Professionnel(s) sélectionné(s). Lors de l’émission de la Demande au(x) Professionnel(s) sélectionné(s), BULDI leur indique le délai dont ils disposent pour répondre à la Demande. BULDI se réserve le droit de prolonger ledit délai.
Le Professionnel consulte la Demande sur son Espace Professionnel et décide d’y répondre ou non en consommant le nombre de Crédit indiqué pour pouvoir figurer parmi les trois (3) Professionnels sélectionnés pour répondre à la Demande. Le Crédit consommé est décompté des Crédits disponibles sur le compte Crédit du Client (v. Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT).
La Proposition personnalisée sera adressée au Particulier via l’Espace Professionnel seulement si le Professionnel accepte de répondre à la Demande dans ce délai et dans la limite de trois (3) Proposition(s) Personnalisée(s).
Les Professionnels comprennent que, passé ce délai ou le nombre de réponses sollicitées, ils n’auront plus la possibilité de répondre à la Demande.
Lorsque les Propositions personnalisées des Professionnels sont transmises au Particulier via la
Plateforme, BULDI transmet :
BULDI associe un « score de matching » à chaque Proposition personnalisée soumise au Particulier.
Le « score de matching » est fourni à titre indicatif. Il est calculé à partir des critères listés ici : type de maison, ossature de la maison, budget, surface, note du professionnel.
Pour chaque Proposition personnalisée, les Professionnels s’engagent à renseigner le formulaire
BULDI, a minima, concernant les données suivantes :
Les CGS prennent effet à la date de début d’abonnement fixée au sein du Bon de commande.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le Bon de Commande, les CGS sont conclues pour une durée initiale déterminée de six (6) mois (ci-après la « Durée Initiale »).
A l’issue de la Durée initiale, les CGS seront reconduites tacitement pour des périodes additionnelles de un (1) mois chacune, au tarif en vigueur au jour du renouvellement communiquée par BULDI, sauf dénonciation du Contrat par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au moins avant l'échéance du terme.
La résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, pour un envoi de la lettre de résiliation avec accusé de réception au 15 mars, la résiliation sera effective au 30 avril à 23h59.
En cas de manquement par l’une des Parties à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Cette clause est sans préjudice de la possibilité pour BULDI de supprimer ou de suspendre les accès à la Plateforme des Professionnels en application des CGU pendant ce délai.
Dans le cas où le Client manquerait à son obligation de payer le Prix, BULDI pourra également suspendre l’exécution de ses Services.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
BULDI pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts dans les cas suivants :
Les Parties pourront résilier le Contrat (i) dans les conditions déterminées à l’Article 19 (« Force Majeure ») ou (ii) pour convenance moyennant un préavis notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie dans les délais visés à l’article 5 (« Durée »).
Les prix facturés au Client, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables, sont ceux stipulés au Bon de commande ou en vigueur au jour du renouvellement des CGS (désigné le « Prix »).
Le prix est libellé en Euros et est exprimé hors taxes.
Les tarifs en vigueur des Services sont consultables sur simple demande auprès de BULDI.
Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge du Client.
Toute somme, partiellement ou totalement impayée, portera automatiquement intérêt au jour le jour au taux BCE en vigueur majoré de dix (10) points jusqu’à son paiement intégral, sans aucune formalité préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose BULDI.
BULDI se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, au droit d’accès du ou des Professionnel(s) à la Plateforme jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.
En outre, BULDI sera autorisée à facturer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés pour les impayés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
En contrepartie des Services, le Prix pratiqué est composé :
En contrepartie des Services, le Client verse à BULDI un Abonnement mensuel.
L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par prélèvement SEPA dans les conditions définies à l’article 7.3.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement. En cas de retard ou défaut de paiement, BULDI se réserve le droit de résilier les CGS conformément à l’article 6.
Chaque Client dispose sur son Espace professionnel d’un compte de Crédits fonctionnant comme une monnaie virtuelle, utilisable uniquement sur la Plateforme.
Ils permettent au Client de figurer parmi les Professionnels sélectionnés pour répondre aux Demandes.
Chaque participation pour figurer parmi les Professionnels sélectionnés pour répondre aux Demandes entraine la consommation du nombre de Crédit indiqué avec ladite Demande.
Afin de pouvoir bénéficier des Services de mise en relation, le Client ou le Professionnel procède à l’achat de Crédit depuis son Espace Professionnel afin de charger des Crédits sur le compte Crédit du Client.
Les Crédits sont attachés au Compte de crédit du Client et ne peuvent être transférés sur un autre compte d’un Client.
Chaque Professionnel est expressément autorisé par le Client à consommer et utiliser les Crédits du compte Client depuis son Espace professionnel, ce que le Client accepte.
Tout Professionnel peut, à partir de l’Espace Professionnel, souscrire à une offre d'achat d’un pack de Crédits au nom et pour le compte du Client, ce que le Client accepte.
L’achat de pack de Crédit personnalisé fera l’objet d’une demande du Client par courrier et/ou email validée puis facturée par BULDI.
Pour acheter un pack de Crédit, le Client sélectionne le pack de Crédits souhaité depuis son Espace Professionnel et valide sa sélection selon la procédure du double clic.
L’achat de pack de Crédit se fait par prélèvement SEPA dans les conditions définies à l’article 7.3.
Les Crédits achetés sont cumulables.
Les Crédits n’ont aucune valeur d’échange pécuniaire en dehors des Services de mise à disposition BULDI tels que définis au présent Contrat et ne peuvent pas être revendus ni échangés.
Par défaut, tous les Crédits acquis par le Professionnel disposent d’une date de péremption d’une durée de douze mois, avant laquelle ils doivent être consommés.
Par exception à ce qui précède, la date de péremption des Crédits peut faire l’objet d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois ; durée devant être validée par écrit par BULDI.
Les Crédits consommés sont décomptés des Crédits disponibles sur le compte Crédit du Client et sont encaissés par BULDI.
Dans le cas où le Professionnel n’aura pas utilisé les Crédits avant leur date de péremption, ces derniers seront encaissés par BULDI et seront non remboursables et non échangeables.
En tout état de cause, tous les Crédits expireront et cesseront automatiquement d’avoir la moindre valeur à partir de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.
Les achats de Crédits ne sont pas remboursables ni échangeables.
Sur la base de l’autorisation donnée préalablement par le Client et figurant en Annexe 4 (ci-après le « Mandat »), BULDI effectuera des prélèvements SEPA.
Lors de la souscription d’un abonnement, le Client signera le Mandat et fournira à BULDI un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires sous format IBAN.
BULDI notifiera préalablement au Client, par tout moyen (courrier, SMS ou courriel), au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de prélèvement. Le Client peut contester auprès de sa banque dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.
En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, BULDI se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion. En cas de modification ou de révocation du Mandat, le Client doit adresser sa demande à : BULDI - 141 rue du commerce, 56000 Vannes.
Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.
Il appartient au Client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes.
Le Client s’engage à communiquer par écrit tout changement de domiciliation à BULDI dans les meilleurs délais et, en tout état de cause avant la date du prélèvement suivant.
En cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire du Client, les frais bancaires seront à sa charge.
BULDI propose au Client un service de dématérialisation de facture.
En signant les CGS, le Client accepte le service de dématérialisation de factures.
Le Client doit transmettre à BULDI l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique.
Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, BULDI ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.
BULDI transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.
Les factures électroniques sont conservées par BULDI pendant une durée de dix (10) ans.
BULDI s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services.
BULDI ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte du Professionnel. En particulier, il ne devra pas conclure de contrat au nom du Professionnel et/ou du Client.
10.1 Lorsque le Professionnel commence à répondre à une Demande en cliquant sur « Répondre à ce projet », il s’engage à soumettre sa Proposition personnalisée finalisée, dans le délai indiqué par BULDI, et en contrepartie du nombre de Crédit indiqué pour pouvoir figurer parmi les Professionnels sélectionnés pour répondre au projet.
A défaut, le Professionnel ne sera pas mis en relation avec le Particulier.
Le Professionnel s'engage à honorer les Contrats de Mission qu’il pourra conclure avec le Particulier avec lequel il aura été mis en relation par BULDI, conformément à la Charte BULDI, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Aussi, la Mise en relation du Professionnel avec le Particulier n’interfère pas avec les obligations légales et règlementaires voire déontologiques qui s’appliquent au Professionnel dans le cadre de sa profession en lien avec la construction et notamment dans le cadre de la profession d’architecte, le cas échéant.
10.2. Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription des CGS à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et/ou ceux des Professionnels et reconnaît que toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre des CGS lui ont été communiqués par BULDI.
Le Professionnel s’interdit expressément de contourner les Services.
Le Professionnel est tenu de respecter les instructions de BULDI, en ce compris les prérequis techniques.
Le Professionnel s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat.
Le Professionnel s’engage également à :
Le Client se porte fort du respect par les Professionnels des obligations du Contrat. Il veille à ce que les Professionnels prennent connaissance, acceptent et se conforment au CGU BULDI https://www.buldi.fr/cgus/et que les Professionnels signent et se conforment à la Charte BULDI.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à fournir au Particulier préalablement à la conclusion du Contrat de mission l’intégralité des informations qu’il doit indiquer au consommateur conformément à l’article L.221-5 du Code de consommation. BULDI met ainsi à sa disposition un Espace Professionnel sur la Plateforme afin que le Professionnel puisse communiquer les informations nécessaires préalables à la fourniture du service conformément aux articles D.111-8 et D.111-9 du Code de la Consommation.
10.3. Le Client s’engage à informer BULDI de la conclusion d’un Contrat de mission par un Professionnel dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa signature.
L’accès aux Services par les Professionnels est conditionné à la création d’un Espace Professionnel par le Client et par le Professionnel. Le Client ne peut inscrire aucun Professionnel, en cette qualité, si ledit Professionnel ne respecte pas la Charte qualité BULDI.
Préalablement à son inscription, le Client doit communiquer à BULDI les informations, relatives aux
Professionnel(s), suivantes :
A réception, BULDI vérifiera l’exactitude de ces informations et créera le(s) Espace(s) Professionnel(s) à chaque Professionnel(s) désigné(s) par le Client et leurs Identifiants.
Les Professionnels sont responsables de la confidentialité de leurs Identifiants conformément aux CGU.
Les Données Personnelles communiquées par le Client doivent être exactes, complètes et non équivoques.
Le Client s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des Données Personnelles concernant les Professionnels.
Le Client autorise expressément BULDI à transmettre aux Particuliers le nom, l’adresse, l’adresse électronique, et le numéro de téléphone du ou des Professionnel(s) pour les besoins de l’exécution des Services.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.
BULDI s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services et le fonctionnement du Site et de la Plateforme.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de BULDI aux termes du Contrat sont des obligations de moyens et que la responsabilité de BULDI ne saurait être engagée par tout
Professionnel, et en particulier le Client, qu’en cas de faute prouvée de BULDI et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
BULDI fournit un service de mise en relation. BULDI, n’est en aucune façon, un professionnel de la construction. BULDI ne délivre aucune prestation relevant de la compétence des Professionnels et ne réalise jamais, en aucun cas, de prestations relevant du domaine de la construction directement pour les Particuliers. Ainsi, BULDI n’intervient à aucun titre que ce soit dans la relation entre le Particulier et le Professionnel. Les contrats passés entre le Particulier et le Professionnel ne lient BULDI en aucune manière. Les stipulations de tout document échangé entre le Particulier et le Professionnel ne sont pas opposables à BULDI, en ce compris les Contrats de Mission ou tout autre contrat conclu entre le Particulier et le Professionnel.
La responsabilité de BULDI ne peut donc être engagée en cas de manquement du Particulier ou du Professionnel à l’une quelconque de leur obligation au titre de tout contrat conclu entre eux pour la réalisation du Projet.
De même, la Demande de Mise en relation du Particulier ne donne aucune garantie de mise en relation effective mais seulement de transmission des Demandes au(x) Professionnel(s) sélectionné(s) et de(s) Proposition(s) personnalisée(s) émises par le(s) Professionnel(s) au Particulier, selon une obligation de moyen.
Il appartient au Professionnel de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des données et informations qu’il dépose ou échange via la Plateforme.
Le Professionnel est également informé que BULDI ne peut garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises via la Plateforme.
BULDI ne saurait donc être tenus pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien de tout manque d’information quel qu’il soit dans le cadre de la mise en relation des Particuliers et Professionnels.
BULDI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client et/ou du Professionnel, ce qui inclut notamment sans que cette liste soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données du Professionnel, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des Données, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.
Toute action dirigée contre le Client et/ou le(s) Professionnel(s) par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat par le Client et/ou le(s) Professionnel(s) n’ouvre pas droit à réparation.
BULDI ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client ou de(s) Professionnel(s), des fournisseurs tiers du Client ou de(s) Professionnel(s) ou fournisseur d’accès à Internet du Client ou de(s) Professionnel(s).
Le montant de la responsabilité globale de BULDI, quel qu’en soit le fondement, ne saurait en aucun cas excéder le montant de cent cinquante mille euros (150.000 €).
Le Client reconnaît et accepte que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de BULDI.
BULDI s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Données Personnelles »), dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.
BULDI est amenée à transmettre aux Professionnels les Données Personnelles que le Particulier importe au sein de la Plateforme dans le cadre de son utilisation. Ces Données Personnelles incluent notamment des informations relatives à leurs noms, numéros de téléphone, adresses email et Projet. Le Professionnel, destinataire de ces Données Personnelles, s’engage à utiliser toutes Données Personnelles transmises par BULDI, uniquement afin de traiter les Demandes du Particulier concerné. Le Professionnel procède à ces traitements des Données Personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
A ce titre, le Professionnel s’engage à faire son affaire personnelle des obligations lui incombant au titre de la Règlementation Données Personnelles.
En toute état de cause, et afin de permettre au Professionnel de se conformer à ses obligations, BULDI informera, dans un délai raisonnable et par tout moyen, le Professionnel de toute demande de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation qu’il recevra du Particulier.
Le Professionnel est amené à utiliser la Plateforme pour ses Particuliers naturels.
A ce titre, en tant que responsable de traitement, le Professionnel est amené à importer sur la Plateforme, en dehors de toute intervention de BULDI, les Données Personnelles des Particuliers naturels.
Il s’engage de ce fait à faire son affaire personnelle des obligations lui incombant au titre de la Règlementation Données Personnelles.
Afin de fournir les Services, BULDI peut collecter les Données Personnelles du Professionnel ou de ses préposés. Dans ce cadre, BULDI agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
En tant que responsable de traitement, BULDI a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable à l’adresse suivante https://www.buldi.fr/politique-de-confidentialite/ qu’elle s’engage à respecter.
Dans le cadre de son activité, BULDI souhaite collecter les Données Personnelles des Particuliers et des Particuliers naturels. A cette occasion, BULDI agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
En tant que co-responsable de traitement des Données Personnelles des Particuliers naturels, le Professionnel s’engage à recueillir le consentement des Particuliers naturels à ce que leurs Données Personnelles soient recueillies pour chacune des finalités suivantes :
Un consentement distinct devra être demandé pour chacune de ces finalités.
Le Professionnel autorise également BULDI à contacter directement les Particuliers naturels pour recueillir leur consentement.
En tant que responsable de traitement BULDI a mis en œuvre une politique de protection des données personnelles, consultable à l’adresse suivante https://www.buldi.fr/politique-de-confidentialite/ qu’elle s’engage à respecter.
14.1. La concession d’un droit d’utilisation des Services aux termes des CGS et des CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété au(x) Professionnel(s).
Le Client reconnait que les Eléments, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos qui composent le Site et/ou la Plateforme mis à sa disposition dans le cadre des Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait que ni lui ni le Professionnel ne sont autorisés à utiliser ces Eléments sauf à obtenir l’autorisation expresse préalable de BULDI. Toute utilisation des éléments précités non autorisée par BULDI sera considérée comme illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible d’engager la responsabilité pénale ou civile du Client et/ou du Professionnel agissant en son nom et pour le compte.
Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires de BULDI.
BULDI se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
14.2. Chacune des Parties est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses internet ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes distinctifs »). Toute utilisation de ces Signes distinctifs par l’autre Partie nécessitera l’accord écrit et préalable de la Partie en détenant les droits.
Par exception à ce qui précède, le Professionnel autorise BULDI à mentionner son nom et son logo sur une liste de références qu’il pourra mentionner sur sa documentation commerciale.
Le Client s’interdit de proposer, développer, distribuer, vendre, concéder ou céder, commercialiser, directement ou indirectement, par personne interposée, seul ou avec un tiers, une plateforme informatique de Mise en relation des Professionnels de la construction avec des tiers ayant des fonctionnalités et une finalité identique ou similaire aux Service fournis par BULDI au Client, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée d’un (1) an après l’expiration du Contrat.
Compte tenu des frais investis par BULDI pour le développement de la Plateforme et des Services, tout manquement à la présente clause sera sanctionné de plein droit par une indemnité de trois-cent cinquante mille euros (350.000 €) hors taxes.
Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, BULDI pourra librement fournir ses Services à d’autres professionnels, y compris des concurrents du ou des Professionnel(s).
Toute sous-traitance, cession, délégation ou autre opération de transfert (incluant sans limitation, fusion, acquisition ou changement de contrôle ou contribution de toute sorte) du Contrat par le Client n’est pas autorisée, sauf à ce que le Client ait obtenu un accord écrit et préalable de BULDI.
Le Contrat, étant conclu intuitu personae, BULDI pourra le résilier de plein droit et sans formalité, dans le cas où interviendrait un changement de contrôle, direct ou indirect du Client.
Pour les besoins du présent article, la notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de commerce.
Le Client consent à ce que BULDI puisse céder à tout tiers l’un quelconque de ses droits et obligations au terme du Contrat, sous réserve d’en informer par tous moyens le Client.
Les « Informations Confidentielles » désignent les informations de toute nature notamment et sans limitation les informations relatives à la politique commerciale et financière, à la stratégie, au savoir-
faire, outils, méthodologies et/ou infrastructure concernant une Partie, les Données du Professionnel, la Plateforme, communiquées dans le cadre du Contrat, quels que soient leur support, mode de communication et/ou nature.
Les Parties s’engagent, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de l’expiration pour quelque cause que ce soit du Contrat, à garder confidentielles les Informations Confidentielles. Ces Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
La Partie réceptrice d’Informations Confidentielles, n’est autorisée à les divulguer qu’au profit de ses seuls représentants légaux et préposés dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent et sous réserve que chacun d’eux soit soumis à une obligation de confidentialité assurant un niveau de protection au moins équivalent aux stipulations du présent article. Il est entendu que la Partie réceptrice des Informations Confidentielles se porte garante du respect par les personnes visées à cet alinéa de la présente obligation de confidentialité.
Sur demande de la Partie émettrice d’Informations Confidentielles ou en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, la Partie réceptrice s’engage à restituer sans délai ou à détruire l’ensemble des Informations Confidentielles en sa possession.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourront leur être demandées au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, dû à la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grève totale ou partielle interne et/ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, tout acte de piratage informatique, interruption ou défaillance des réseaux de communication ou d’hébergement de l’opérateur dont dépend BULDI et/ou des réseaux qui viendrait s’y substituer, arrêt ou suspension de la fourniture d’énergie, du transport des données, défaillance de satellites.
Lorsqu’elle constate l’événement, la Partie concernée informera l’autre Partie par tout moyen. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de BULDI.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
20.1. Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
20.2. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
20.3. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre du Contrat. Le Contrat est dépourvu de tout affectio societatis et n’aura à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d'associés ou un lien de subordination.
20.4. Le fait que BULDI n’exerce pas, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
20.5. Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant en tête du Contrat ou à toute autre adresse qu’elle notifierait par écrit à l’autre Partie.
20.6. Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
20.7. Au cas où le Contrat ou ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi.
Les CGS sont soumises à la loi française.
Tout litige ou toute contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGS devra être prioritairement réglé à l’amiable entre le Client et BULDI. En cas de désaccord persistant entre le Client et BULDI, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé à VANNES , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé par requête.
Charte qualité Buldi
L’objet de cette charte est de décrire les points importants à respecter par l’ensemble des intervenants du chantier, préposés du Professionnel dans le but d’optimiser la qualité de la réalisation tout en limitant son impact et ses nuisances potentielles sur les intervenants, sur les riverains et sur l’environnement. Le Professionnel signataire se porte fort du respect de cette charte à tout sous-traitant ou tout autre professionnel qu’il serait amené à faire intervenir sur le chantier.
Transparence et capabilité
Sécurité et environnement
(nettoyage des routes, etc.) et la propagation de poussière sera limitée. En cas de phases bruyantes, le Professionnel s’engage à en informer les voisins préalablement et à mettre en place les mesures préventives nécessaires (éteindre les moteurs, limiter les chocs et chutes d’objets, etc.). En tout état de cause, le Professionnel s’engage à respecter la législation en vigueur.
Gestion et suivi du chantier
