(Dernière mise à jour le 18 mai 2026)
Les Conditions Générales de Service de l’Application ELIZZ engagent la société BUILDCONNECT, société par actions simplifiée, domiciliée La Vallée 35830 BETTON (RCS de Rennes n° 934 104 522), ci-après dénommée « BuildConnect » ou « BUILDCONNECT » et le client.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services et d’Utilisation de l’Application ELIZZ par BuildConnect à ses clients.
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
« Abonnement » désigne le droit d’accès et d’utilisation aux Services concédé au Client pour une durée déterminée, en contrepartie du paiement d’un prix périodique, dans les conditions prévues au Contrat.
« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement, défaut, bug, erreur de conception ou de programmation de tout ou partie de l’Application et/ou toute non-conformité de tout ou partie de l’Application, empêchant ou dégradant l’accès et/ou l’utilisation de l’Application.
« Application » désigne la solution logicielle Elizz (web et mobile) mise à disposition par BUILDCONNECT au Client, incluant l’interface CRM et, le cas échéant, les fonctionnalités de mise en relation.
« Apport » désigne la conclusion d’un contrat de construction, de maîtrise d’œuvre ou de prestation similaire entre le Client, ou toute entité contrôlée par le Client au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, et un Particulier issu d’un Lead Buldi pour son Projet, quelle que soit la forme ou la dénomination du contrat.
« Bon de commande » désigne tout document de commande, devis, ordre d’achat ou formulaire (y compris électronique) accepté par les Parties et précisant notamment la durée, le prix, le nombre de licences Utilisateur et, le cas échéant, des conditions particulières.
« Charte » ou « Charte d'utilisation » : désigne la Charte d'utilisation de l'Application annexée aux présentes CGS, qui régit les conditions d'utilisation individuelle de l'Application par chaque Utilisateur.
« Compte » désigne le compte personnel créé pour un Utilisateur au sein de l’Application, accessible au moyen de ses Identifiants, lui permettant d’accéder aux Services souscrits par le Client.
« Contrat » : désigne l'ensemble contractuel formé par (i) les présentes Conditions Générales de Services, en ce compris la Charte d'utilisation qui leur est annexée, (ii) le Bon de commande signé par le Client, ainsi que (iii) toute autre annexe ou condition particulière applicable, notamment les conditions de commissionnement.
« Client » désigne le client professionnel de BUILDCONNECT, qui bénéficie de la mise à disposition de l’Application et des Services dans le cadre du Contrat.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service Elizz (incluant, le cas échéant, leur préambule), qui définissent le cadre contractuel de fourniture des Services par BUILDCONNECT au Client.
« Commission » rémunération due à BUILDCONNECT en cas d’Apport, selon les modalités définies dans le Contrat
« Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
«Espace professionnel » désigne le compte personnel du Client de BUILDCONNECT accessible grâce à ses Identifiants et qui permet d’accéder à l’Application pour accéder aux Services de BUILDCONNECT et notamment d’ajouter et de gérer ses relations avec ses clients ou ses prospects.
« Identifiants » désigne les identifiants de connexion attribués à chaque Utilisateur, ainsi que le mot de passe personnel et confidentiel lui permettant d’accéder à son Compte.
« Lead Buldi » désigne toute information, demande ou mise en relation d’un Particulier avec le Client via l’Application, permettant l’identification d’un Particulier et de son Projet.
« Particulier » : l’utilisateur personne physique souhaitant faire une demande à un ou des Professionnel(s) via son espace particulier pour la réalisation d’un Projet ;
« Projet » désigne tout projet de construction, de maîtrise d’œuvre ou de prestation similaire porté par un Particulier, (i) issu d’un Lead Buldi ou (ii) suivi dans l’Application ayant fait l’objet d’une mise en relation via l’Application.
« Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de Données personnelles.
« Services » désigne l’ensemble des services fournis par BUILDCONNECT, incluant notamment l’accès à l’Application, les fonctionnalités de gestion commerciale (CRM), ainsi que, le cas échéant, les services de mise en relation.
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale qui traite les Données personnelles pour le compte et sous les instructions du Responsable de traitement.
« Utilisateur » désigne le professionnel autorisé par le Client à se connecter à l’Application et à utiliser ses fonctionnalités.
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BUILDCONNECT fournit au Client les Services visés au Contrat.
Elles régissent également les conditions financières applicables à ces Services, sous réserve des stipulations particulières prévues au Bon de commande et, le cas échéant, dans toute annexe ou condition spécifique applicable.
Le Contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :
En cas de contradiction, d’incohérence ou de divergence d’interprétation entre plusieurs documents composant le Contrat, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout échange, engagement, offre, proposition ou accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.
BUILDCONNECT met à disposition du Client, dans les conditions prévues au Contrat, l’Application ELIZZ, qui constitue une plateforme logicielle de gestion de la relation client (CRM) intégrant des fonctionnalités de suivi commercial et, le cas échéant, de mise en relation avec des Particuliers. À ce titre, les Services fournis par BUILDCONNECT comprennent notamment :
L’Application permet au Client et à ses Utilisateurs :
L’Application permet au Client de créer, suivre et mettre à jour des Projets Buldi associés à ses contacts, notamment lorsqu’ils sont issus d’un Lead Buldi.
À ce titre, le Client est responsable de la mise à jour complète, sincère et régulière des informations relatives à l’état d’avancement des Projets Buldi, notamment via les statuts disponibles dans l’Application.
Ces informations peuvent être utilisées par BUILDCONNECT dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment pour :
Dans le cadre des Services, BUILDCONNECT peut transmettre au Client des Leads Buldi, correspondant à des informations ou demandes émanant de Particuliers en vue d’une mise en relation, notamment dans les conditions prévues à l’article « Modalités de réalisation des apports ».
Les stipulations du présent article relatives aux Apports et au commissionnement ne s’appliquent que si le Bon de commande prévoit expressément l’activation d’un mécanisme de commissionnement au profit de BUILDCONNECT.
Dans le cadre des Services de mise en relation, BUILDCONNECT peut transmettre au Client des Leads Buldi correspondant à des Particuliers susceptibles d’être intéressés par les services du Client.
Il y a Apport lorsqu’un Particulier issu d’un Lead Buldi transmis par BUILDCONNECT conclut avec le Client, ou avec toute entité contrôlée par le Client, le contrôlant ou placée sous contrôle commun avec lui au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, un contrat de construction, de maîtrise d’œuvre ou de prestation similaire, quelle qu’en soit la forme ou la dénomination.
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, l’Apport est réputé réalisé dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le Client s'engage à déclarer à BUILDCONNECT tout Apport conclu avec un Particulier issu d'un Lead Buldi, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat correspondant, et à fournir à première demande tout justificatif utile permettant d'en attester (contrat, bon de commande, devis signé, attestation, ou tout document équivalent).
Le Client s’engage à conserver tout document ou justificatif utile permettant d’établir, en tant que de besoin :
Aucun commissionnement ne sera dû si le Client démontre avoir eu, avec le même Particulier, un contact commercial préalable portant sur le même projet ou sur un projet substantiellement similaire, dans un délai maximal de trois (3) mois précédant la transmission du Lead Buldi, dans les conditions et délais prévus au Contrat ou au Bon de commande. Tout contact commercial antérieur à cette période de trois (3) mois ne saurait être valablement invoqué au titre du présent article et ne fait pas obstacle au caractère commissionnable du Lead Buldi transmis.
Pour être valable, la preuve de ce contact préalable devra être fournie par le Client à BuildConnect dans un délai de cinq (5) jours suivant la notification de la mise en relation, au moyen de tout document probant (ex. :email, devis daté, bon de visite signé).
Pendant la durée du Contrat et pendant une période de 24 mois suivant la fin du Contrat, le Client s’interdit toute dissimulation, omission volontaire, déclaration inexacte, absence de mise à jour, archivage abusif ou toute autre manœuvre ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’identification d’un Apport ou au paiement de la Commission due à BUILDCONNECT.
En cas de doute légitime, de comportement anormal ou de suspicion de contournement, BUILDCONNECT pourra mettre en œuvre les mesures de contrôle et d’audit prévues au Contrat, solliciter tout justificatif utile, suspendre tout ou partie de l’accès aux Services, et appliquer les stipulations financières, pénales ou indemnitaires prévues au Contrat ou au Bon de commande.
Lorsqu’un Apport est intervenu pendant la durée du Contrat ou pendant la période de droit de suite prévue au Contrat, la Commission correspondante demeure due à BUILDCONNECT, nonobstant la cessation ultérieure du Contrat.
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, la commission est acquise en cas d’Apport (signature du contrat par le Client avec le Particulier), mais elle est facturée et payable à compter du démarrage du chantier.
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, la Commission demeure due pour tout Apport intervenant pendant la durée du Contrat ainsi que pour tout Apport intervenant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la transmission du Lead Buldi concerné par BUILDCONNECT, y compris en cas de cessation du Contrat.
Lorsqu’un Apport ouvre droit à Commission, celle-ci est acquise à BUILDCONNECT à la date de réalisation de l’Apport, mais elle est, sauf stipulation contraire, facturée à compter de la date de démarrage du chantier afférent au Projet concerné.
Le Client demeure tenu, pendant toute la période de droit de suite, d’informer BUILDCONNECT de tout démarrage de chantier afférent à un Apport ouvrant droit à Commission, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa survenance, et de transmettre à première demande tout justificatif utile.
Ce droit de suite s’applique également lorsque l’Apport intervient directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une entité contrôlée par le Client, le contrôlant ou placée sous contrôle commun avec lui au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Le Client demeure tenu, pendant cette période, de transmettre à BUILDCONNECT tout justificatif utile relatif au démarrage du chantier, à première demande. Ce droit de suite s’applique également lorsque l’Apport intervient par l’intermédiaire d’une société contrôlée par le Client, le contrôlant ou placée sous contrôle commun avec lui.
Le Client reconnaît que le mécanisme de mise en relation et de commissionnement est indissociablement lié à la souscription et au maintien d’un accès actif à l’Application dans les conditions prévues au Contrat.
En conséquence, BUILDCONNECT pourra suspendre la transmission de nouveaux Leads Buldi, l’accès aux Projets et, plus généralement, l’accès aux Services de mise en relation en cas de suspension, d’expiration ou de cessation du Contrat, ou en cas de défaut de paiement de l’Abonnement, sans préjudice des Commissions restant dues au titre des Leads Buldi déjà transmis ou des Apports déjà réalisés.
L’accès à l’Application est réservé aux seuls Utilisateurs autorisés par le Client, dans la limite du nombre de licences souscrites au titre du Contrat.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue à la demande du Client. BUILDCONNECT adresse à chaque Utilisateur autorisé un lien d’activation ou d’inscription permettant la création ou l’activation de son Compte et la définition de son mot de passe personnel.
Le Client garantit que chaque Utilisateur autorisé agit pour son compte et sous sa responsabilité.
Les informations communiquées pour la création, l’activation et la gestion du Compte Utilisateur doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client s’engage à informer BUILDCONNECT, dans les meilleurs délais, de toute modification affectant un Utilisateur ou ses accès.
BUILDCONNECT se réserve la possibilité de solliciter toute information complémentaire utile à la création, à la validation ou au maintien d’un Compte Utilisateur, notamment en cas d’informations inexactes, incomplètes, contradictoires ou en cas de doute légitime sur leur exactitude.
À défaut de communication des éléments demandés dans un délai raisonnable, BUILDCONNECT pourra refuser l’activation, suspendre ou supprimer le Compte concerné, sans préjudice de tout autre droit prévu au Contrat.
Le Contrat prend effet à la date de signature ou d’acceptation du Bon de commande par le Client.
La durée du Contrat est indiquée dans le Bon de commande. A défaut, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois.
À l’issue de cette durée initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux (2) mois avant l’échéance du terme du Contrat.
La date anniversaire du Contrat correspond à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Chaque nouvelle période annuelle court à compter de cette date anniversaire et prend fin à la veille de la date anniversaire suivante. Les Parties reconnaissent que cette date constitue l’échéance contractuelle de référence pour l’application de la présente clause.
En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’acquitte des prix définis au Bon de commande.
Les Services peuvent donner lieu, selon l’offre souscrite par le Client, à la facturation :
Le Bon de commande précise notamment :
Le prix applicable, sa périodicité, ses modalités de calcul et ses conditions de facturation sont précisés au Bon de commande.
Lorsque le Bon de commande prévoit l’application d’un commissionnement, toute Commission due au titre d’un Apport sera facturée par BUILDCONNECT à compter de la date de démarrage du chantier afférent au Projet concerné. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, cette Commission sera payable selon les modalités de règlement prévues au présent article.
Le Bon de commande peut prévoir que le bénéfice d’un taux de Commission déterminé est subordonné au maintien d’un nombre minimal de licences actives ou de tout autre critère objectif. En cas de perte de cette condition, le taux préférentiel cessera de s’appliquer dans les conditions prévues au Bon de commande.
Le Prix est exprimé en euros (€) hors taxes. Toute taxe applicable sera facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de l’Abonnement.
Les paiements s’effectuent par prélèvement SEPA.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points seront exigibles.
Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Par ailleurs, toute inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.
Les stipulations du présent article relatives aux Apports et au commissionnement ne s’appliquent que si le Bon de commande prévoit expressément l’activation d’un mécanisme de commissionnement au profit de BUILDCONNECT.
Le Client s’engage à transmettre à BUILDCONNECT, au minimum une fois par trimestre civil, un relevé exhaustif et sincère des Leads Buldi reçus, des Projets concernés, des Apports intervenus, des contrats conclus, ainsi que des dates de démarrage de chantier connues à la date du relevé.
Ce relevé devra permettre à BUILDCONNECT de vérifier, pour chaque Lead Buldi ou Projet concerné, l’existence ou l’absence d’Apport, la date de cet Apport, le montant hors taxes du contrat conclu et, le cas échéant, la date de démarrage du chantier.
Le Client s’engage à joindre à ce relevé, ou à communiquer à première demande de BUILDCONNECT, tout document ou justificatif utile permettant d’en vérifier l’exactitude, notamment tout contrat, bon de commande, devis signé, attestation, facture, appel de fonds, ordre de service ou tout document équivalent.
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client adressera à BUILDCONNECT, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation, un arrêté de compte de fin de relation recensant l’ensemble :
Cet arrêté de compte de fin de relation devra être complet, sincère et arrêté à la date de cessation du Contrat.
BUILDCONNECT concède au Client, qui l’accepte, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application, non exclusif, personnel et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
Le Client est autorisé à utiliser l’Application pour les seuls besoins de son activité professionnelle, dans les limites prévues au Contrat.
Le Client peut permettre l’accès à l’Application à des Utilisateurs placés sous sa responsabilité, dans la limite du nombre de licences souscrites. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs.
Le Client s’interdit notamment :
Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs.
L’ensemble des éléments composant l’Application, notamment sa structure, son organisation, son arborescence, ses contenus, son design et sa charte graphique, demeure la propriété exclusive de BUILDCONNECT et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
BUILDCONNECT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture des Services dans des conditions conformes au Contrat.
À ce titre, BUILDCONNECT s’engage notamment à :
BUILDCONNECT est tenue à une obligation de moyens.
Il appartient au Client de s’assurer que l’Application répond à ses besoins et contraintes.
Le Client reconnait avoir reçu toutes informations utiles de la part de BUILDCONNECT pour l’usage de l’Application.
A cette fin, le Client peut, préalablement à la conclusion du Contrat, demander à BUILDCONNECT toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire de l’Application, à défaut, le Client reconnait avoir été suffisamment informé.
Le Client s’engage également à :
De manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits ou aux intérêts légitimes de BUILDCONNECT.
Le Client informera BUILDCONNECT par écrit de toute Anomalie constatée sur l’Application et qui ne serait pas due à une modification de l’Application par le Client ou un mauvais usage de celle-ci.
Le Client s’engage à collaborer activement avec BUILDCONNECT pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements faites par BUILDCONNECT.
Le Client reconnait que les éléments composant l’Application font partie des secrets de fabrication et relèvent notamment de la protection des logiciels et œuvres de l’esprit.
Le Client s’engage également à renseigner de manière complète, sincère et régulière les informations relatives aux Leads Buldi, Projets Buldi et, le cas échéant, aux Apports intervenus avec des Particuliers issus d’un Lead Buldi, conformément au Contrat.
Le Client s’interdit toute dissimulation, omission, déclaration inexacte ou archivage abusif de nature à fausser le suivi des Projets Buldi ou l’application des conditions de commissionnement.
Il s’engage à communiquer à BUILDCONNECT, à première demande, tout document ou justificatif utile à la vérification du respect de ses obligations contractuelles.
Les dispositions du Contrat ainsi que celles de la Charte d'utilisation de l'Application annexée aux présentes ont vocation à régir l'usage de l'Application par les Utilisateurs.
Le Client est seul responsable du choix, de l'habilitation, de la supervision et du retrait des Utilisateurs autorisés à se connecter à l'Application au moyen des licences souscrites au titre du Contrat.
Le Client répond, comme s'il s'agissait de ses propres actes, de l'ensemble des actions, omissions, manquements ou usages non conformes commis par ses Utilisateurs dans le cadre de l'Application, qu'il s'agisse de la violation du Contrat, de la Charte d'utilisation, des Identifiants, des règles de propriété intellectuelle, de confidentialité, ou de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
Le Client s'engage à porter à la connaissance de chacun de ses Utilisateurs, préalablement à l'activation de leur Compte, le contenu du Contrat et de la Charte d'utilisation, et à ne désigner que des Utilisateurs s'engageant à les respecter.
Le Client garantit BUILDCONNECT contre toutes conséquences dommageables, en ce compris les frais de procédure, indemnités et condamnations, résultant d'un manquement d'un Utilisateur aux stipulations du Contrat, à la Charte d'utilisation, ou à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
Le Client n’est pas autorisé à :
Le Client reconnaît avoir été informé par BUILDCONNECT de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de l’Application.
Il est précisé que BUILDCONNECT propose au Client de réaliser une formation à l’utilisation de l’Application de manière optionnelle.
Le Client est seul responsable de l'accès à l’Application, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
A ce titre, le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements nécessaires à l’accès à l’Application.
BUILDCONNECT s’efforce d’assurer l’accessibilité à l’Application à tout moment, 24h / 24h, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou des interruptions résultant d’une faille de sécurité.
Le Client est informé que la connexion à l’Application s’effectue via un réseau Internet.
BUILDCONNECT met à disposition du Client les informations nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application.
En outre, BUILDCONNECT fait ses meilleurs efforts pour protéger l’accès à l’Application mise à disposition par BUILDCONNECT de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client intégrées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
A cet effet, BUILDCONNECT met en place des mesures d’identification de connexion pour les Utilisateurs.
Les Identifiants sont strictement personnels à chaque Utilisateur. Le Client veille à ce que les Utilisateurs conservent leurs Identifiants secrets, ne les communiquent à aucun tiers et les utilisent conformément au Contrat.
Toute perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou détournement d’Identifiants devra être signalé sans délai à BUILDCONNECT par le Client ou l’Utilisateur concerné, afin qu’une procédure de réinitialisation ou d’attribution de nouveaux Identifiants soit mise en œuvre.
Le Client demeure responsable de toute utilisation de l’Application effectuée au moyen des Identifiants attribués à ses Utilisateurs, sauf preuve d’une faute exclusivement imputable à BUILDCONNECT.
L’Application est dotée d’une solution de sauvegarde des données intégrées par le Client.
Les données sont sauvegardées quotidiennement et copiées sur des serveurs hébergés en Union Européenne.
Dans le cadre du Contrat, BUILDCONNECT s’engage à assurer au profit du Client une prestation de support et de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Les prestations de support et de maintenance ci-dessous détaillées s’exercent dans le cadre d’une obligation de moyen.
BUILDCONNECT assure la surveillance et la maintenance de l’Application de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité.
La prestation de support et de maintenance de l’Application comprend :
S’agissant du support : En cas d’incident technique sur l’Application, BUILDCONNECT fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais possibles après en avoir été informée par le Client via un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact-buldi@buldi.fr.
Il est précisé que les demandes d’assistance et de maintenance technique sur l’Application ne pourront intervenir qu’entre 9 heures et 17 heures les jours ouvrés.
Cependant, BUILDCONNECT ne garantit pas de temps d’intervention ni de temps de rétablissement de l’Application.
S’agissant de la maintenance corrective : Les prestations de maintenance corrective ne peuvent avoir lieu que sur la dernière version installée de l’Application.
Les prestations de maintenance corrective consistent à corriger ou à contourner tous bugs ou Anomalies qui apparaitront dans l’utilisation conforme de l’Application.
BUILDCONNECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer la maintenance corrective dans les meilleurs délais.
L’assistance et la maintenance ne concernent que l’Application mise à disposition, à l’exception de la connexion internet et de la configuration informatique du Client qui relève de sa seule responsabilité.
Dans l’hypothèse d’une maintenance programmée, le Client sera informé par courrier électronique ou directement sur l’Application de la période de maintenance programmée, au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance.
De même, en cas de faille de sécurité constatée par BUILDCONNECT, de nature à compromettre gravement la sécurité de l’Application et/ou des données, BUILDCONNECT pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services de l’Application afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Toute intervention de maintenance se terminera par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l’intervention terminée.
A titre plus général, BUILDCONNECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre un fonctionnement normal de l’Application mise à disposition du Client, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
L’Utilisateur a un droit d’accès aux mises à jour de l’Application réalisées par BUILDCONNECT pendant toute la durée du Contrat.
En revanche, le Client et l’Utilisateur sont informés que BUILDCONNECT ne procède à aucune mise à jour des informations intégrées par le Client dans l’Application.
Le Client et l’Utilisateur sont informés que BUILDCONNECT peut procéder à des mises à jour automatiques des fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, ce qu’ils acceptent.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’installation et de l’exécution des mises à jour qui ne sont pas automatiquement installées par BUILDCONNECT, ce que le Client accepte.
En aucun cas BUILDCONNECT ne pourra être tenue responsable de l’absence d’installation ou d’exécution par le Client des mises à jour de l’Application mises à disposition par BUILDCONNECT.
De même, BUILDCONNECT ne garantit aucune compatibilité des mises à jour de l’Application en cas de de modification ou de paramétrage spécifique de l’Application par le Client et/ou l’Utilisateur ou d’utilisation par le Client et/ou l’Utilisateur d’appareils et/ou logiciels non compatibles avec l’Application.
L’Application web est disponible depuis l’adresse suivante : https://elizz.buldi.fr
L’Application mobile est téléchargeable directement sur les bibliothèques d’applications mobiles suivantes : iOS, Android.
L’Application est livrée dans la dernière version distribuée au jour de la signature du Contrat.
L’Utilisateur procèdera sous sa seule responsabilité à l’installation de l’Application, sauf recours à une prestation d’installation et de formation dédiée de BUILDCONNECT.
Afin de permettre la vérification du respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et notamment de celles relatives au suivi des Leads Buldi, des Projets Buldi, à la déclaration des Apports et à l’application des commissions dues à BUILDCONNECT, le Client accepte que BUILDCONNECT puisse procéder à des opérations de contrôle et, en cas d’anomalie ou de doute légitime, à un audit.
À ce titre, BUILDCONNECT pourra demander au Client, par tout moyen écrit, la communication de tout document ou justificatif utile permettant de vérifier :
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec BUILDCONNECT et à transmettre les éléments demandés dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la demande.
Le contrôle ou l’audit pourra être réalisé :
BUILDCONNECT s’engage à limiter ses demandes et opérations d’audit aux informations strictement nécessaires à la vérification du respect du Contrat et à préserver la confidentialité des documents et informations obtenus dans ce cadre.
En cas de refus de coopération, de transmission incomplète des pièces demandées, d’informations inexactes, ou d’écart constaté entre les informations communiquées et la situation réelle, BUILDCONNECT pourra :
Les frais d’audit demeurent à la charge de BUILDCONNECT, sauf en cas d’anomalie significative, de dissimulation, de déclaration inexacte ou de manquement imputable au Client, auquel cas BUILDCONNECT pourra en demander le remboursement sur justificatifs.
Il appartient au Client de vérifier, préalablement à la conclusion du Contrat, que l’Application et les Services correspondent à ses besoins et à ses contraintes.
Le Client reconnaît avoir reçu de BUILDCONNECT les informations utiles lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.
BUILDCONNECT est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture de l’Application et des Services.
BUILDCONNECT ne garantit pas que l’Application sera exempte de toute erreur ou fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera compatible avec l’ensemble des équipements, logiciels ou paramétrages du Client.
BUILDCONNECT s’engage en revanche à faire ses meilleurs efforts pour remédier, dans un délai raisonnable, aux Anomalies affectant l’Application dans les conditions prévues au Contrat.
Le Client demeure responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des décisions qu’il prend sur la base des informations ou traitements réalisés au moyen des Services.
BUILDCONNECT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer au mieux la mise à disposition de l’Application au Client.
BUILDCONNECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnement d’ordinateur, la perte de clientèle ou de profit, et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit, causé de quelque façon que ce soit par la mise à disposition de l’Application par BUILDCONNECT.
BUILDCONNECT ne sera pas non plus responsable d’une indisponibilité ou d’une panne de l’Application pendant son utilisation.
De manière générale, le Client est seul responsable de l’usage, de la gestion et du contrôle de l’utilisation de l’Application.
Il lui appartient de faire un usage de l’Application conforme à la législation en vigueur.
BUILDCONNECT décline toute responsabilité en cas d’utilisation de l’Application à des fins frauduleuses.
Par ailleurs, le Client demeure seul responsable envers BUILDCONNECT en cas de violations des stipulations du Contrat par des tiers ou par les Utilisateurs.
Le Client devra réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières ainsi que l’archivage de toutes les données traitées directement ou indirectement par l’Application. BUILDCONNECT offre notamment à l’Utilisateur la possibilité d’extraire ses données depuis l’Application à tout moment à cette fin.
BUILDCONNECT n’est en aucun cas responsable à l’égard du Client :
En cas de mise en cause de la responsabilité de BUILDCONNECT par le Client, le droit à réparation de ce dernier sera limité en tout état de cause au prix total des sommes encaissées par BUILDCONNECT au titre du Contrat pour la durée de celui-ci.
BUILDCONNECT pourra suspendre ou supprimer tout Compte Utilisateur :
Sauf urgence, risque de sécurité ou manquement grave, BUILDCONNECT pourra informer préalablement le Client de la suspension envisagée et lui laisser un délai raisonnable pour faire cesser le manquement.
La suspension ou la suppression d’un Compte Utilisateur n’emporte pas, par elle-même, résiliation du Contrat, sauf stipulation contraire ou décision de BUILDCONNECT de mettre en œuvre les clauses de suspension ou de résiliation prévues au Contrat.
BUILDCONNECT pourra également supprimer tout Compte Utilisateur demeuré inactif pendant une durée prolongée de trois (3) ans, sous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Client et BUILDCONNECT s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat :
Le Client est Responsable de traitement des Données à caractère personnel (ci-après les « Données ») au sens de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (le « RGPD »), ensemble la « Règlementation Données personnelles »).
BUILDCONNECT est Sous-traitant des Données au sens de la Règlementation Données personnelles.
BUILDCONNECT est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données nécessaires à la mise à disposition de l’Application.
Les Données personnelles traitées sont les Données utiles à la bonne exécution du Contrat, à savoir :
Conformément au dernier alinéa de l’article 28 3. du RGPD, si BUILDCONNECT considère que l’une des instructions de le Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, il en informera immédiatement le Client.
Conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de survenance d’une violation de Données à l’occasion de l’exécution du Contrat, BUILDCONNECT notifiera au Client cette violation dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.
Cette notification sera faite par voie électronique à l’adresse email du Client communiquée lors de la conclusion du Contrat et contiendra au moins :
BUILDCONNECT s’engage à ne pas procéder à la communication à des tiers d’informations sur la violation, sauf s’il y est contraint par la loi ou le règlement.
Sous réserve de cette contrainte légale ou réglementaire, le Client est seul libre de rendre publique la violation de Données.
BUILDCONNECT héberge les Données sur le territoire de l’Union Européenne ou sur un pays dont le niveau de protection a été jugé adéquat par l’autorité de contrôle.
Le Client autorise BUILDCONNECT à faire appel à ses propres sous-traitants (ci-après, « le ou les Sous-traitants Ultérieurs ») pour les activités de traitement des Données.
Dans la mesure du possible, BUILDCONNECT aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les Données octroyés à ces personnes par le RGPD.
Dans l’hypothèse où ces personnes concernées exerceraient auprès de BUILDCONNECT des demandes d’exercice de leurs droits, BUILDCONNECT n’est pas habilité à y répondre et adressera dans les meilleurs délais ces demandes au Client par voie électronique à l’adresse email communiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.
Le Client s’engage notamment à :
BUILDCONNECT s’engage à ne pas conserver les Données au-delà de la ou des durées de conservation fixées par le Client, et ce, conformément aux instructions du Client.
L’ensemble des éléments composant l’Application, les codes sources et tous leurs développement futurs et spécifiques réalisés par BUILDCONNECT restent l’entière propriété exclusive de BUILDCONNECT.
Le présent contrat n’entraine aucun transfert de droit de propriété au Client.
A ce titre, BUILDCONNECT garantit qu’elle est titulaire :
Le Contrat est conclu à titre strictement personnel.
Le Client ne saurait être fondé à le céder, transférer ou transmettre, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.
La violation de cette interdiction pourra entrainer la résiliation du Contrat telle que prévue à l’Article « Résiliation ».
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, dû à la survenance d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grève totale ou partielle interne et/ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, tout acte de piratage informatique, interruption ou défaillance des réseaux de communication ou d’hébergement de l’opérateur dont dépend BUILDCONNECT et/ou des réseaux qui viendrait s’y substituer, arrêt ou suspension de la fourniture d’énergie, du transport des données, défaillance de satellites.
Lorsqu’elle constate l’événement, la Partie concernée informera l’autre Partie par tout moyen. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de BUILDCONNECT.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en ménager la preuve.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Toutefois, en cas de manquement non remédiable ou d’une particulière gravité, notamment en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de fraude, de contournement, de dissimulation, de déclaration inexacte ou de violation grave des obligations relatives au commissionnement, à la confidentialité ou à la sécurité, la résiliation pourra intervenir immédiatement, sans délai de régularisation, par notification écrite.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie du Prix ou de la Commission à son échéance pendant plus de 60 jours, BUILDCONNECT pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice :
Sans attendre la résiliation du Contrat, BUILDCONNECT pourra, en cas de défaut de paiement, de manquement grave, de suspicion légitime de fraude, de contournement ou de défaut de coopération du Client, suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application, aux Services, aux Leads Buldi et aux Projets, après en avoir informé le Client par tout moyen écrit utile, sauf urgence ou risque particulier justifiant une suspension immédiate.
La résiliation interviendra par notification écrite de la Partie qui s’en prévaut.
Elle emportera les conséquences prévues à l’article relatif aux conséquences de la fin du Contrat, sans préjudice des stipulations ayant vocation à survivre à sa cessation, notamment celles relatives au paiement, au commissionnement, à l’audit, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.
Dès la date effective de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, BUILDCONNECT suspendra ou bloquera l’accès du Client et des Utilisateurs à l’Application.
Jusqu’à la date de cessation effective du Contrat, et, le cas échéant, pendant un délai raisonnable suivant celle-ci, le Client pourra récupérer ses données au moyen des fonctionnalités d’export mises à disposition dans l’Application.
À défaut d’export réalisé par le Client, BUILDCONNECT restituera au Client ses données, de façon sécurisée et dans un format standard et exploitable, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la fin du Contrat, sauf disposition légale ou réglementaire imposant une durée de conservation plus longue.
À l’issue de ce délai, les données du Client seront supprimées des systèmes de BUILDCONNECT, sous réserve :
La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, est sans incidence sur :
L’accès à l’Application, aux Services et, le cas échéant, aux Leads Buldi et Projets Buldi transmis par BUILDCONNECT, est subordonné au maintien d’un Contrat en vigueur et, lorsque le Bon de commande le prévoit, au paiement du prix du Contrat par le Client.
Le Client reconnaît que le mécanisme de commissionnement éventuellement applicable au titre des Apports est indissociablement lié à la souscription et au maintien d’un accès actif à l’Application dans les conditions prévues au Contrat.
En conséquence, en cas de suspension, d’expiration ou de cessation du Contrat, ou en cas de suspension de l’accès à l’Application pour défaut de paiement ou manquement contractuel, BUILDCONNECT pourra suspendre ou cesser la transmission de nouveaux Leads Buldi et l’accès aux Projets Buldi, sans préjudice :
Au cas où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule sa version française fera foi.
Si une ou plusieurs clauses du Contrat s’avèreraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiques valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.
Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
BUILDCONNECT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS.
Toute modification des CGS sera notifiée au Client par tout moyen écrit utile, notamment par courrier électronique ou via l’Application, avec un préavis de 60 jours.
Les CGS modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.
En cas de modification des CGS, le Client disposera de la faculté de résilier le Contrat, sans pénalité, par notification écrite adressée à BUILDCONNECT dans les conditions de résiliation de son Contrat prévu à l’article « Durée ».
À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les CGS modifiées, lesquelles seront pleinement applicables.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat, puis, le cas échéant, celles régulièrement mises à jour dans les conditions du présent article.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige qui viendrait à naitre entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la solution amiable, tous les litiges dans l’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes.
Annexe – Charte d’utilisation de l’Application ELIZZ
La présente Charte d'utilisation (ci-après la « Charte ») fait partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et BUILDCONNECT au titre des Conditions Générales de Service ELIZZ. Elle a vocation à être portée à la connaissance de chaque Utilisateur préalablement à l'activation de son Compte, et à régir le comportement individuel de chaque Utilisateur dans son utilisation de l'Application.
Les termes en majuscule employés dans la présente Charte ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Service ELIZZ.
Article 1 — Conditions d'accès
L'accès à l'Application est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés et habilités par le Client, dans la limite du nombre de licences souscrites. L'Utilisateur reconnaît agir pour le compte du Client et dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle de celui-ci.
Article 2 — Identifiants
Les Identifiants (login et mot de passe) attribués à chaque Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer, ne pas les partager, ne pas les céder à un tiers, et à signaler sans délai à BUILDCONNECT toute perte, vol, divulgation ou utilisation frauduleuse présumée. Toute action effectuée au moyen de ses Identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même, sauf preuve contraire d'une faute exclusivement imputable à BUILDCONNECT.
Article 3 — Usages autorisés
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'Application que pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Client, dans le respect du Contrat, de la présente Charte, et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 4 — Usages interdits
L'Utilisateur s'interdit en particulier :
Article 5 — Obligation de mise à jour des Projets Buldi
L'Utilisateur s'engage à renseigner et à tenir à jour, de manière complète et sincère, les statuts et informations relatifs aux Projets Buldi auxquels il accède via l'Application, conformément aux fonctionnalités prévues à cet effet.
Article 6 — Confidentialité
L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de toutes informations auxquelles il a accès via l'Application, notamment les Leads Buldi, les coordonnées et données de Particuliers, et les informations relatives aux Projets. Cette obligation de confidentialité demeure applicable au-delà de la cessation de l'accès de l'Utilisateur à l'Application.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reconnaît que l'Application et l'ensemble de ses composants (codes, interfaces, contenus, structure, charte graphique, base de données) demeurent la propriété exclusive de BUILDCONNECT. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé à l'Utilisateur par l'effet de la présente Charte ou par l'usage de l'Application, en dehors d'un droit d'utilisation strictement limité aux conditions du Contrat.
Article 8 — Données personnelles
Les données de connexion et d'usage de l'Utilisateur sont collectées et traitées par BUILDCONNECT aux fins de gestion des accès, de suivi technique, de sécurité et d'exécution du Contrat. L'Utilisateur peut exercer ses droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition) en s'adressant au Client, en sa qualité de Responsable de traitement, ou directement à BUILDCONNECT à l'adresse contact-buldi@buldi.fr.
Article 9 — Suspension et suppression du Compte
En cas de manquement à la présente Charte, BUILDCONNECT se réserve le droit, sans préjudice de tous autres recours, de suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur concerné, dans les conditions prévues au Contrat. Le Client en sera informé.
Article 10 — Acceptation et modifications
L'utilisation de l'Application emporte adhésion à la présente Charte. Toute modification de la Charte sera communiquée à l'Utilisateur par tout moyen utile (notification dans l'Application, message électronique). Lorsque les développements techniques le permettront, l'acceptation de la Charte et de ses modifications pourra être recueillie via une case à cocher au moment de la connexion à l'Application.